Appréciation d’une clause limitative de vente d’un élément de la copropriété selon la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssemblée de copropriétaires : limitation du nombre de voix pour la prise de décision
Le non-respect de la limitation du nombre de voix entraîne l'annulation de la décision de l’assemblée de copropriétaires.
...De la durée du bail commercial
Si, à l'expiration de la durée du bail, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail.
...Locataire âgé : conditions de validité du congé
L'offre de relogement suffisamment détaillée valide le congé donné au locataire âgé, et peut être présentée à celui-ci pendant le délai de préavis.
...Servitude de passage pour des canalisations
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.
...Le traitement des difficultés des syndicats de copropriétaires
S'il existe des liens de parenté entre le régime des procédures collectives commerciales et les outils de traitement des copropriétés, ceux-ci restent limités.
...Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 145-41 du code de commerce relatif à la clause résolutoire
Les magistrats ne peuvent dissocier suspension de la clause résolutoire et octroi de délais.
...Structures françaises de financement immobilier islamique
Présentation des aspects pratiques des structures françaises de financement immobilier islamique.
...Du droit de poursuite des créanciers
Les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.
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