La saisine préalable de la commission de conciliation avant celle du juge des loyers n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité par l'article L. 145-35 du code de commerce ...
La rémunération du remplacement d'un gardien d'immeuble assurant la continuité du service rendu aux locataires doit être payée par les locataires ...
Brève : parution au Journal officiel du décret relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social ...
Précisions sur les règles applicables à la revente de logements locatifs sociaux par les communes ...
La fraude, consistant à conclure des baux successifs avec des prête-noms, interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale ...
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