Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre était conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn seul éco-prêt à taux zéro pour un logement dont la propriété est démembrée
Dès lors que la loi prévoit qu’il ne peut y avoir qu’un éco-prêt par logement, le nu-propriétaire et l’usufruitier ne peuvent pas bénéficier chacun d’un éco-prêt à taux zéro pour la même habitation.
...Impossibilité matérielle ou physique temporaire du personnel de l'immeuble et récupération des charges locatives
Une réponse ministérielle du 7 septembre 2010 apporte des précisions concernant la récupération des charges locatives en cas d’impossibilité matérielle ou physique temporaire du personnel de l’immeuble.
...Rachat de logements neufs par l'Etat
Les critères choisis pour le rachat à un prix décoté de stocks de logements mis en vente en l'état futur d'achèvement, dont les travaux n'ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes.
...Modifications des règlements de copropriété
Précisions jurisprudentielles sur le champ d'application de la possibilité de modifications des règlements de copropriété, rendues nécessaires par l’évolution législative à la majorité simple.
...Procédure d’alerte en copropriété
Une recommandation de la commission relative à la copropriété du 9 juin 2010 apporte des précisions sur la procédure d'alerte en copropriété.
...Copropriété : travaux illicites sur les parties communes
Les travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation de l'assemblée peuvent être ratifiés.
...Preuve d'une répartition inégalitaire des charges
Distinction entre action en révision et action en nullité de la répartition des charges.
...Vente des biens successoraux
Les difficultés rencontrées par les propriétaires lors d'un décès de locataire dont la succession est refusée par sa descendance.
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