La ministre de la Justice explique comment les conventions bilatérales excluant, en matière de mariage, la loi personnelle des époux, doivent être interprétées pour se conformer à l’esprit du code civil.
La circulaire du 29 mai 2013 précise que la nouvelle loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe "permet d'écarter la loi personnelle et de célébrer le mariage entre personnes du même sexe dès lors que l'un des futurs époux est français ou a sa résidence en France". Or, la France a signé des conventions bilatérales avec nombre de pays où le mariage de personnes de même sexe n'est pas reconnu et dont il ressort que la loi personnelle (...)
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