Penser à un autre le jour de son mariage ne caractérise pas un défaut d'intention matrimoniale, et ne constitue donc pas une cause de nullité du mariage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnités de carrière et régimes matrimoniaux
Les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.
...Concubins séparés : occupation du logement familial
Après séparation des concubins, l'occupation gratuite du logement familial par la mère et les enfants communs peut constituer une modalité d'exécution par le père de son obligation de contribuer à leur entretien.
...QPC : effets sur la nationalité de la réforme de la filiation
Les enfants nés hors mariage et ayant atteint l'âge de la majorité avant le 2 juillet 2006 ne peuvent se prévaloir pour obtenir la nationalité française de la seule désignation de leur mère, de nationalité française, dans leur acte de naissance.
...Information des époux sur leur solidarité financière pendant la cérémonie
Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux.
...Nom des époux : précisions ministérielles
Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage.
...Compatibilité entre un PACS conclu en France et un partenariat établi par les mêmes personnes à l'étranger
Une réponse ministérielle précise que l'enregistrement ultérieur d'un partenariat civil à l'étranger étant sans incidence sur la validité du pacte civil de solidarité précédemment conclu en France.
...Proposition de loi sur l'adoption
Une proposition de loi de la députée Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues sur l'enfance délaissée et l'adoption, a été déposée le 21 septembre 2011.
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