La Cour de cassation rappelle que le paiement de la dette d’un époux commun en biens peut être poursuivi sur un immeuble commun à l’encontre des deux époux.
En l’espèce, un trésorier a fait délivrer à un époux débiteur un jugement, et à son épouse un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien commun aux époux. L’épouse a alors saisi le juge de l'exécution pour que cet acte soit jugé nul et de nul effet. Les juges du fond ont rejeté sa demande de nullité du commandement de payer, puis la cour d’appel de Paris a confirmé par arrêt du 2 juillet 2009 le rejet en admettant que le (...)
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