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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtendre les avantages du mariage aux partenaires d'une union civile
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile.
...Dommages-intérêts dus par un époux pour ses fautes de gestion
La responsabilité de l'époux fautif n'étant pas une responsabilité personnelle d'un époux à l'égard de l'autre mais à l'égard de la communauté, elle fait tomber les dommages-intérêts dans la communauté, qui sont alors soumis au partage.
...Articulation entre devoir de secours, dommages-intérêts et violences conjugales
Une épouse victime de violences conjugales peut réclamer des dommages-intérêts à son conjoint violent sur le fondement de l'article 266 du code civil, même dans le cas d'une simple séparation de corps.
...Obligations de l'époux resté dans le logement indivis
L'ex-époux, qui loge dans le logement familial indivis, est-il redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce ?
...Demandes en divorce principale et reconventionnelle
En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde.
...Relations sexuelles entre époux : quand la justice s’en mêle…
Voltaire disait que l’abstinence ou l’excès ne font jamais d’heureux. Cela s’avère particulièrement vrai dans le monde judiciaire. En mai dernier, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné un mari pour abstinence sexuelle. Une affaire qui laisse perplexe…
...Défaut d'intention matrimoniale
Le seul défaut de cohabitation ne permet pas de déduire le non-respect des règles relatives à la communauté de vie et le fait que le mariage avait pour seul but de bénéficier d’un contrat de mariage très avantageux.
...Divorce et révocation des donations entre époux
L'époux qui s'est prévalu pendant la procédure de divorce d'une donation consentie à son épouse ne peut révoquer celle-ci postérieurement au prononcé du divorce.
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