Lorsque la mention manuscrite exigée présente un caractère désordonné et confus, le cautionnement doit être annulé.

La prescription de l'action exercée à l'encontre de la caution, au titre de son engagement, est interrompue par la déclaration de créance effectuée au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal, jusqu'à la clôture de la procédure collective.

La banque, qui déclare sa créance au passif de son débiteur placé en redressement judiciaire, au titre du cautionnement consenti par celui-ci, ne peut ensuite fonder sa demande sur l'engagement principal de cette personne, en sa qualité d'associé.

Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui retient que le cumul de deux cautionnements et d'un nantissement est disproportionné aux concours consentis.

Le créancier hypothécaire doit renouveler l'hypothèque inscrite sur l'immeuble appartenant à son débiteur placé en redressement judiciaire, à défaut de consignation du prix de vente du bien.

Le contrat de cautionnement, de nature civile, est prescrit par trente ans en l'absence de démonstration par la caution de son intérêt personnel dans l'opération commerciale à laquelle elle est intervenue.

La sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs.

L'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial attribué par son client pour exercer, en son nom et pour son compte, une demande en paiement de garantie à première demande.

Pour annuler un engagement de caution, le juge doit rechercher si l'ajout d'une mention manuscrite modifie la formule légale ou en rend la compréhension plus difficile pour la caution.