L'exception prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 332-9 du Code de la consommation ne peut en aucun cas être vidée de sa substance et la Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile le 26 juin 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompensation de créance détenue contre une banque au titre du solde créditeur du compte d’instruments financiers donné en gage
La compensation d'une créance de prêt est possible avec la créance donnée en gage de ce crédit : la connexité l'emporte sur la condition d'exigibilité non remplie du fait de la procédure de sauvegarde touchant le débiteur.
...Inscriptions d’hypothèques de créances antérieures au jugement d’ouverture
Seules sont interdites les inscriptions d'hypothèques prises postérieurement au jugement d'ouverture en garantie de dettes nées antérieurement à celui-ci.
...Inopposabilité d’un gage consenti en fraude des droits du bailleur
La société preneuse qui, en contrevenant aux dispositions de son titre locatif, met à la disposition d’une tierce société une partie des locaux qui lui était donnée à bail afin d'y détenir les marchandises gagées au profit de la banque, consent à cette modalité d'exécution du gage en fraude des droits du bailleur.
...Incidence de la déchéance du terme sur un débiteur cautionné mis en liquidation judiciaire
En l'absence d'une clause contraire, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et est sans incidence sur la situation de la caution poursuivie en paiement.
...Intérêt à agir du fournisseur de tabac en revendication d’un stock consigné chez la caution du débitant
Si le droit de propriété sur les tabacs d’un fournisseur ne peut être transféré par voie de subrogation à la caution du débitant chez qui ils sont consignés en vue de leur vente, le fournisseur auquel la caution a réglé la valeur du stock est sans intérêt à exercer la revendication, dont l'effet de garantie n'a plus d'objet.
...Rejet d’une créance dans la liquidation judiciaire d’une caution solidaire
La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu'il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci.
...Acte de cautionnement signé par un administrateur de SA sans délégation de pouvoir
Le conseil d'administration n'ayant autorisé que le président du conseil d'administration à signer l'engagement de caution, le juge, qui n'a pas constaté que celui-ci avait effectivement délégué ses pouvoirs à l'administrateur, ne peut retenir l'existence d'un mandat apparent de celui-ci.
...Cautionnement disproportionné : charge de la preuve
Il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
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