L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une donation-partage opérée en fraude de ses droits.
Un dirigeant s’est portée caution solidaire de sa société envers une banque ayant cédé sa créance à une autre société. La caution a par la suite consenti à son épouse séparée en bien ainsi qu’à leurs deux enfants une donation-partage de ses droits sur un bien immobilier. Son épouse est ensuite décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants. La société cessionnaire a assigné la caution et ses héritiers aux fins d’inopposabilité à son (...)
Cet article est réservé aux abonnés