L'ACP et l'AMF précisent leurs attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients dans le cadre de la commercialisation des produits d'épargne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRachat d'un contrat d'assurance-vie par un débiteur en liquidation
Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie exerce son droit propre au rachat après sa mise en liquidation judiciaire, la valeur de rachat fait partie de l'actif de sa liquidation.
...Précisions jurisprudentielles sur l'assurance de protection juridique
La garantie des fais de défense est-elle limitée aux demandes amiables ou judiciaires présentées entre la date d'effet du contrat et sa résiliation ?
...Assouplissement des règles de liquidités des banques
Le Comité de Bâle a décidé d'assouplir les règles concernant l'adoption du ratio de liquidité à un mois.
...Rappel sur le devoir d'information et de conseil de l'assureur
L'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle.
...Responsabilité d'une société d'assurance pour les fautes commises par son conseiller
La société d'assurance n'est pas responsable des fautes de son conseiller commercial lorsque celui-ci a agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
...Recours du créancier contre la caution : clause limitant la durée
La clause limitant le droit d'agir du créancier à une durée déterminée à compter de la clôture du compte, qu'elle figure dans un acte authentique ou sous seing privé, a pour effet qu'à son terme le recours du créancier est atteint par la forclusion.
...Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété
Modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété.
...ACP : recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions
Publication au JORF d'un décret désignant le service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi que des astreintes et des sanctions prononcées par elle.
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