L’Autorité des marchés financiers publie un guide d'élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et actualise l’instruction n° 2008-03.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenforcement de la sécurité des paiements par carte sur internet
L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement sensibilise les e-commerçants au renforcement de la sécurité des paiements par carte sur internet.
...Outre-mer : actualisation du droit bancaire
Publication au JORF d'un décret portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
...Etendue du plan de sauvegarde à la caution
Le fait que les personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principal ne constitue pas une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants.
...Limite du contrat de cautionnement
Les effets du contrat de cautionnement ne peuvent être étendus au-delà de la rupture du contrat principal.
...Mention du TEG dans les contrats de prêts professionnels
Le taux effectif global doit être mentionné dans tout contrat constatant un prêt destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
...Suppression des discriminations fondées sur le sexe de l'assuré
Un arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance supprime la discrimination fondée sur le sexe du conducteur.
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