La société d'assurance n'est pas responsable des fautes de son conseiller commercial lorsque celui-ci a agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.

La clause limitant le droit d'agir du créancier à une durée déterminée à compter de la clôture du compte, qu'elle figure dans un acte authentique ou sous seing privé, a pour effet qu'à son terme le recours du créancier est atteint par la forclusion.

Modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété.

Publication au JORF d'un décret désignant le service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi que des astreintes et des sanctions prononcées par elle.

L’Autorité des marchés financiers publie un guide d'élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et actualise l’instruction n° 2008-03.

L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement sensibilise les e-commerçants au renforcement de la sécurité des paiements par carte sur internet.

Publication au JORF d'un décret portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le fait que les personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principal ne constitue pas une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants.