La dissimulation d'informations de la part de la banque sur la viabilité du projet à l'origine du prêt constitue une manoeuvre dolosive résultant en la nullité de l'engagement de cautionnement.

Une banque n'a pas de devoir de mise en garde envers un client qui a la connaissance nécessaire des mécanismes de crédit documentaire et ne peut ignorer la portée juridique de la modification, qu'il a lui-même sollicitée, par une lettre de crédit.

Un banquier, chargé de clientèle, n'a pas d'obligation de conseil vis-à-vis de son client sur une stratégie financière à adopter. 

Aucune obligation ne pèse sur le créancier gagiste de vérifier, lors de la constitution du gage, que les marchandises litigieuses ne sont pas grevées d'une clause de réserve de propriété.

Le 16 janvier 2013, le Parlement européen a adopté en première lecture des modifications apportées au règlement du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.

L'AMF a condamné une société cotée en bourse pour communication d'informations inexactes et trompeuses, absence de déclaration d'opérations de rachat et non respect de l'obligation d'abstention par un dirigeant.

L'exclusion claire et précise de dommages immatériels non consécutifs à un produit non conforme ne peut être étendue à l'exclusion de dommages immatériels non consécutifs résultant d'un vice caché.

Interruption de la prescription de l'action du porteur contre le tiré par l'assignation en mainlevée de l'opposition.