Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribuer une ...
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Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour les entreprises
Modification par décret du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, ...
Déclaration tardive de cessation des paiements
Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi ...
Covid-19 : prorogation de certaines mesures concernant les sociétés
Prorogation jusqu'au 30 novembre 2020 de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril ...
Dépôt de comptes : pas d’atteinte aux données personnelles du président d’une SASU
L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé d’une SASU sur la publication de ces comptes est ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité aux entreprises
Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences ...
Distribution de dividendes en période d'état d’urgence sanitaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence ...
Devoir de loyauté : pas de manquement en cas d'activité concurrente exercée par le gérant et approuvée par les associés
Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une société concurrente si cette dernière a été approuvée par les associés de la société qu'il dirige.
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