L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction.

Publication au JO d'un décret retirant la fonction de président du CA d'une SA, lorsqu'elle est dissociée de celle de DG, des fonctions incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat.

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation ou une modification de l'article du code de commerce portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne constitue pas un changement de circonstances, de droit ou de fait ayant affecté la portée du texte critiqué par la QPC.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé.

Les micro-entreprises ou petites entreprises qui détiennent des filiales ou des participations dans d'autres sociétés peuvent-elles bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels ou de leur compte de résultat ?

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés revient sur l'opposition du créancier à la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique.

Si l’associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, les associés ont toutefois la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l’un d’entre eux.

Pour condamner condamner le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif, le juge doit caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif.

Le CCRCS indique les diligences qui incombent au greffier de l’immatriculation secondaire comme principale pour la radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement d'une société.