La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Action ut singuli des associés d'une société sous plan de sauvegarde
L'action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de ...
Responsabilité des associés majoritaires en cas de collusion frauduleuse contre un minoritaire
L'existence d'une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ne peut être écartée au motif qu'il ...
Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes ...
Tierce opposition par un associé contre la condamnation de la SCI
L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital ...
Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : discothèque
Publication au JO d'un décret prolongeant le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 et adaptant, pour les discothèques, certaines ...
Transmission de la responsabilité pénale de l'absorbée à l'absorbante en cas de fusion
En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être ...
Recouvrement d'une créance sur une société absorbée malgré la procédure collective de la société absorbante
Le créancier d'une société absorbée ne peut se voir opposer l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution résultant de ...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : cumul de fautes de gestion
Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, ...