Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis CCRCS : désignation du fonds commun de placement détenant des parts d'une société civile comme associé
Lorsqu'un fonds commun de placement, qui est une entité dépourvue de personnalité morale, détient des parts d'une société civile, peut-il être mentionné comme associé ?
...Avis CCRCS : pièce justificative pour l'immatriculation au RCS d'un ressortissant étranger d'un pays tiers à l’UE
Un titre de séjour "résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France peut-il être accepté comme justificatif pour une demande d'immatriculation au RCS ?
...Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotée.
...Responsabilité pour insuffisance d'actif : de l'antériorité des fautes
Les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.
...Lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues
Pour donner une base légale à une décision de condamnation, le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues doit être établi.
...Avis CCRCS : associés et co-gérants d'une SCI
Les co-gérants d'une SCI doivent déclarer au RCS leur qualité d'associés.
...Formalités de publicité légale : décret
Publication au JO d'un décret relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial.
...Présentation comptable simplifiée : modalités de calcul du seuil d'effectif salarié
Publication au JO de deux décrets fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce afin de déterminer si une entreprise peut mettre en place une présentation comptable simplifiée.
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