En matière de crédit à la consommation, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations ...
En matière de crédit à la consommation, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations ...
Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait ...
La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché ...
Viole l’article R. 713-4 du code de la consommation la cour d'appel qui constate que la créancière n’a pas qualité à agir et ne justifie pas ...
Pour refuser au passager l'octroi de l’indemnité prévue en cas de retard de vol de 3h ou plus, le transporteur aérien doit démontrer qu'il ...
C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l’article L. 733-10 du code ...
Le recours d'un client contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité ne peut pas être rejeté au seul ...
La réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires et, ...
Constitue un trouble manifestement illicite le fait de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les ...