La mention, dans le contrat, des dispositions du code de la consommation, ne suffit pas à démontrer la volonté des parties de s’y soumettre.
A la suite d’un démarchage à domicile, deux époux ont acquis une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit auprès d’une banque. Le vendeur a ensuite été placé en liquidation judiciaire. Invoquant des irrégularités dans le bon de commande, des manœuvres dolosives ayant vicié leur (...)Cet article est réservé aux abonnés