Une personne physique qui cherche à acquérir, par un prêt, des parts sociales, ne perd pas sa qualité de consommateur, à moins qu’elle agisse dans le cadre d'une activité professionnelle.
Une banque a consenti à des particuliers, le 7 mars 2007, un prêt destiné à acquérir des parts sociales.Une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires des emprunteurs afin de recouvrir les sommes dues.Ces derniers, invoquant la prescription de la (...)Cet article est réservé aux abonnés