Le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa ...
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Apports en nature : solidarité des associés de la SAS en redressement judiciaire
Les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la solidarité des associés de SAS, en cas de manquement aux règles ...
Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour juin et juillet 2021
Un décret modifie pour les mois de juin et juillet 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Covid-19 : prorogation du soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées
Un décret prolonge le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, complétant le ...
Durée de l'interdiction de gérer
Le juge peut sanctionner un dirigeant par une interdiction de gérer d'une durée de sept ans en raison de la gravité des faits qui lui sont ...
Dérogation à l'obligation de déclaration de créances
La créance de dommages-intérêts née de la mauvaise exécution d'un contrat exécuté, pendant la période d'observation, par le débiteur, n'est ...
Extension d'une procédure collective à une société fictive
La société créée par l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, peu de temps avant l’ouverture de celle-ci, dans le but ...
Clause de non-concurrence : recours en référé en cas d'action pendante devant le CPH
Bien que la juridiction prud’homale soit saisie d’une action portant sur la validité et la violation d’une clause de non-concurrence ...