Affaires - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Covid-19 : fonds de solidarité pour août 2021

Fixation par décret des modalités pour le mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ...

Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée ...

L'inopposabilité des actes qui n'ont pas été publiés au RCS ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu sa responsabilité personnelle ...

La demande de clôture de la sauvegarde d’une société déditrice doit être rejetée si le retard apporté à la consultation des créanciers et ...

La DGCCRF inflige une amende administrative à la plateforme de location de meublés touristiques pour défaut d'information des ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur ...

L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion ...

Publication au JO d’un décret prorogeant l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de ...