Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait ...
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Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du ...
Interdiction des paiements : les créances dues au débiteur ne sont pas concernées
La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur ...
Appel par la société bénéficiaire d'un apport d'actif d'un jugement en faveur de l'apporteuse
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Surveillance des produits et équipements à risques : ordonnance
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CJUE : cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant au cumul des intérêts en cas de déchéance anticipée du terme du prêt ...
Aide "reprise" : ajout des commerces en location-gérance
Ajout d'un nouveau critère afin de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er ...