Il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur.
Une société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde convertie en redressement puis liquidation judiciaires. Un inventaire des véhicules et du matériel a été réalisé par un commissaire-priseur.Un établissement de crédit, qui avait acquis d'un fournisseur de la débitrice les (...)Cet article est réservé aux abonnés