Deux albums sur les trois prévus n’ont pas été réalisés à la suite d’une rupture illicite d’un contrat entre un groupe de musique et une société productrice. Cela constitue un préjudice direct et certain pour les musiciens, résultant de la perte d'une chance de percevoir les gains liés à ces œuvres.

Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.

La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.

La rupture conventionnelle n'est valable que si un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, a été remis effectivement au salarié.

Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat conclu pendant la période suspecte et, ainsi, prononcer la nullité d'un contrat de travail.

La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Convention n° 158 de l’OIT.

Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.