Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.
Un projet de loi (n° 3634) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle a été présenté au Conseil des ministres du 2 décembre 2020 et déposé à l’Assemblée (...)Cet article est réservé aux abonnés