Dépôt l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive 2018/957 du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.

Un contrat de travail incluant un forfait-jours ne peut être requalifié en contrat de travail à temps partiel ou à temps plein.

L'employeur peut imposer à un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse si le règlement intérieur de l'entreprise prévoit une clause de neutralité. Si le salarié refuse de s'y conformer, l’employeur doit alors lui proposer un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement.

Mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le Conseil d'Etat se prononce quant aux licenciements décidés après poursuite provisoire de l'activité d'une entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Si une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, elle doit alors comporter certains mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail est respectée.

La Cour de cassation écarte la reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs.

Le juge peut-il accorder une indemnité spéciale de licenciement lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative.