Fixation des modalités de l'aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi engagés dans une formation nécessaire à ...
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Aide à l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
Fixation des modalités relatives à une aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation attribuée aux ...
Reclassement du salarié licencié économique : dispositions conventionnelles
Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la disponibilité de ...
Guichet unique pour le spectacle vivant
Fixation des modalités de déclaration de la retenue à la source et de déclaration obligatoire liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de ...
Salaires minima hiérarchiques (SMH)
Les accords de branche peuvent fixer le montant des SMH mais également en définir la structure (salaire de base et compléments de salaire). Les ...
QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de ...
Modification de la rémunération par effet rétroactif d'un accord collectif : nécessité de l'accord du salarié
La rémunération modifiée dans sa structure par l’entrée en vigueur rétroactive d’un accord collectif est soumise à l’accord exprès du ...
L'indemnité transactionnelle reste valable, même en cas d'erreur de calcul de l'employeur
En cas d'erreur de calcul de la part de l'employeur, le salarié qui a signé un accord fixant une indemnité transactionnelle ne peut se prévaloir ...
Une période d'essai de 6 mois est-elle excessive ?
Une cour d'appel ne peut pas considérer qu'une période d'essai de 6 mois est déraisonnable au visa de la convention n° 158 de l'OIT et au regard ...