Condamnation d'une étude d'huissier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination raciale ...
Sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes ...
CJUE : la cessation de plusieurs contrats de travail en raison du décès de l'employeur peut ne pas être qualifiée de licenciement collectif ...