hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Discrimination fondée sur la situation familiale

Discrimination fondée sur la situation familiale

Le licenciement d'un salarié auquel il est reproché de ne pas avoir empêché son conjoint, lui aussi salarié, d'interpeller vivement l'employeur en sa présence constitue une mesure discriminatoire fondée sur sa situation de famille.

M. X., salarié de la société G., s'est vu licencié pour, selon la lettre de licenciement, avoir cautionné le comportement inadmissible de son épouse, notamment en s'abstenant d'intervenir pour lui faire entendre raison, et de l'avoir même activement cautionné. La cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 31 mars 2008, a prononcé la nullité du licenciement et a ordonné la réintégration du salarié dans son emploi. La société se pourvoi en cassation, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules