Le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Précision sur la garantie de l'AGS
Censure de l'arrêt d'appel jugeant sa décision opposable à l'AGS au titre des créances résultant de la prise d'acte de la rupture du contrat de ...
PSE : limites de l'obligation de reclassement au sein du groupe
Le juge ne peut pas dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement sans rechercher si les activités, l'organisation ou le ...
Etendue de l'assurance de créances salariales en cas de procédure collective de l'employeur
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de ...
Rupture du contrat du cuisiner avant le jugement d'ouverture
L'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail s'applique aux créances indemnitaires résultant ...
Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse
Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu ...
Relèvement du Smic au 1er mai 2023
A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € ...
Quel est le point de départ d'une action en requalification d'un CDD en CDI ?
La Cour de cassation a jugé que, dans le cas où un employeur oublierait de remettre au salarié le contrat écrit de travail à durée ...
Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de licenciement nul
Les sommes réclamées au titre de l’intéressement et de la participation ne constituant pas des salaires, ces sommes doivent être exclues du ...