La communication du rapport, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute, n'est pas obligatoire, tant que la synthèse communiquée permet un débat contradictoire.
Un salarié a été licencié pour faute après réunion du conseil de discipline. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de constater son licenciement. La cour d'appel de Reims, par un arrêt du 14 décembre 2022, a confirmé le licenciement prononcé pour cause réelle et (...)Cet article est réservé aux abonnés