Par la transaction qu'il signe, le salarié se déclare entièrement rempli de ses droits et se désiste de toutes instances et actions ...
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Recrutement : quand la candidate refuse de donner son âge
La cour d'appel n'a pas caractérisé que la connaissance de la date de naissance de la candidate à un emploi, à ce stade du processus de ...
Preuve de la mauvaise foi du lanceur d'alerte
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses ...
Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours
Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation ...
Congé payé : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne
Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des précisions en ...
Pas de convention de forfait en jours sans réelle autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps
Le salarié, soumis à une obligation de pointage indiquant les heures d'arrivée et de départ et le nombre d'heures travaillées quotidiennes et ...
Licenciement pour faute fondé sur les constatations d'un client mystère
Les éléments de preuve issus de l’intervention d’un client mystère justifiant le licenciement disciplinaire du salarié sont licites du moment ...
Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats ...