Quid des contrats de droit privés après transfert d’activité à une personne publique ?
La salariée d'une association assurant un service public a été licenciée pour motif économique. La commune qui subventionnait cette association a par la suite repris l'activité de cette association.Suite au transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, l'ancienne salariée a demandé à bénéficier d'une embauche en contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de son contrat avec (...)
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