Le délégué syndical ne peut unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l'exercice de ses fonctions sans l'accord de son employeur ...
Brève : décret relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle ...
Elections professionnelles : délai de contestation de la durée des mandats résultant d'un protocole préélectoral ...
Un avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la représentativité syndicale dans les TPE ...
Brève : publication au JO d'un arrêté portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales ...
L'atteinte au monopole syndical pour la représentation des listes au premier tour emporte la nullité des élections professionnelles dans l'entreprise ...
La condition de présence des salariés dans l'entreprise pour le calcul des effectifs s'apprécie in situ et doit présenter une certaine importance ...
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