Subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSalariés protégés : obligations de l’entreprise
Absence de trouble manifestement illicite, lorsqu’une entreprise qui supprime tous les emplois pour des raisons économiques étrangères à l'exercice des mandats, cesse toute activité puis libère les lieux, et met un local à la disposition du comité d'entreprise.
...Désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement
Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents.
...Quota de tracts électroniques
Un accord peut limiter le nombre de tracts syndicaux diffusés sous forme de messages électroniques.
...Elections professionnelles et modalités de décompte pour l'attribution des sièges
Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, et sert ensuite de base au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus forte moyenne.
...Décompte des salariés mis à disposition pour les élections des représentants du personnel
Lors des élections des représentants du personnel, le décompte des salariés mis à disposition relève de l'entreprise d'accueil.
...Représentant syndical au sein d'une délégation étrangère
Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical.
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