La cour d'appel n'a pas justifié sa décision en déclarant non constitué le délit d’abus de confiance alors que les prévenus avaient nécessairement conscience, du fait de leurs fonctions au sein du comité d'entreprise, d'avoir outrepassé leur mandat.

Un syndicat acquiert la personnalité morale dès lors que ses statuts ont fait l'objet d'un dépôt régulier peu important que cette formalité ait été accomplie à l'occasion d'une modification de ces statuts.

Extension d'un accord sur les frais de transport des salariés intérimaires et dépôt d'un accord sur les contrats de formation.

Le rachat d'une société par une autre, impliquant un transfert des salariés, peut être considéré comme une cession illicite.

Un avenant n° 98 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats du 2 juillet 2010 complète la classification du personnel des cabinets d'avocats.

Un arrêté du 28 juillet 2010 porte extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Un avenant actualise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

L'employeur, qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation.

Un PSE ne peut pas contenir de mesures qui entraîneraient une rupture d'égalité entre les salariés concernés par ce plan, et doit préciser les conditions d'un éventuel reclassement dans une autre société du groupe auquel appartient l'entreprise.