Le protocole d’accord préélectoral doit prévoir une telle modalité et fixer les garanties appropriées pour assurer le secret du vote
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitArrêt Viveo : un PSE ne peut être annulé en cas d’absence de motif économique
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 3 mai dernier un arrêt très attendu. Il annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait conclu à la nullité de la procédure de licenciements collectifs, et donc du PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou "plan social"), en raison de l’absence de cause économique préexistante.
...Nouvelle annulation d'un PSE en raison de l'absence de motif économique
La procédure de consultation des représentants du personnel doit correspondre à des licenciements pour motif économique, à défaut une telle procédure serait dépourvue de cause, elle constituerait alors un détournement du texte, une fraude à la loi et comme telle devrait être annulée.
...Budget de fonctionnement des CE
Précisions jurisprudentielles sur les règles d'utilisation des fonds reçus par le comité d'entreprise au titre de budget de fonctionnement et leur contrôle judiciaire.
...CHSCT : désignation des membres
Dès lors que l’implantation des différents CHSCT d’un établissement d’au moins 500 salariés repose sur le seul éloignement géographique des sites correspondants, les salariés ne peuvent être désignés qu’au sein du CHSCT dans le périmètre duquel ils travaillent effectivement.
...Droit à la confidentialité des communications téléphoniques des salariés protégés
Constitue un procédé de surveillance illicite du salarié protégé, et par-delà, une atteinte à son droit à la confidentialité des communications téléphoniques, l’examen par l’employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à la disposition du salarié permettant l'identification des correspondants de celui-ci.
...Action en contestation de la désignation d'un représentant syndical de droit
La contestation de la qualité, prévue par l'article L. 2143-22 du code du travail, de représentant syndical de droit au comité d'entreprise d'un délégué syndical constitue une contestation de la désignation d'un représentant syndical au sens de l'article R. 2324-24 du même code et se trouve en conséquence soumise aux délais prévus par ce texte.
...Consécration de la protection accordée au salarié mandaté malgré une recodification
La chambre sociale confirme, dans un arrêt de cassation du 13 mars 2012, que malgré la recodification du code du travail, la protection accordée au salarié mandaté titulaire d’un CDD s’applique aussi bien au conseiller prud’homal en exercice qu’à celui dont le mandat a expiré au cours des six derniers mois.
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