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Proposition de loi relative aux licenciements collectifs pour motif économique

Proposition de loi relative aux licenciements collectifs pour motif économique

Afin de contrecarrer la position prise par la Cour de cassation dans l'arrêt Viveo du 3 mai 2012, une proposition de loi vise à donner au juge la possibilité de prononcer la nullité d'une procédure de licenciement collectif et du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) lorsque le motif économique fait défaut.
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