hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Licenciement économique dans plusieurs sociétés d'un même groupe

Licenciement économique dans plusieurs sociétés d'un même groupe

Consultation des institutions représentatives du personnel, motivation des lettres de licenciement et obligation de reclassement.

Plusieurs sociétés du groupe P. ont été placées en redressement judiciaire. Un plan de cession partielle a été adopté, le jugement autorisant le licenciement de 63 salariés pour l'une des sociétés du groupe et 69 pour l'autre. Les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité des licenciements. Par deux arrêts du 30 septembre 2010, la cour d'appel de Pau a rejeté leurs demandes. La Cour de cassation approuve les juges du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules