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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de prise en charge des dépassements d'honoraires par les mutuelles
Un décret définit les conditions de prise en charge, par les contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats responsables", des dépassements d'honoraires encadrés et autorisés pour certaines spécialités dans le cadre de l'option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.
...Quand le salarié omet de signer son CDD
Le refus de signature d’un CDD par le salarié doit caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse pour ne pas donner lieu à requalification.
...Changement d'organisme d'assurance maladie : conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré
Un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2012 précise les conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré en cas de changement d'organisme d'assurance maladie.
...Pôle emploi condamné pour manquement à son obligation d'information
Le demandeur d'emploi été insuffisamment informé de ses droits à l'allocation équivalent retraite (AER).
...Judiciaire
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La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, soulevée par l'intimé concernant l'appel principal, constitue un moyen de défense à... 
La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite à son siège social, qu’importe que ce siège social corresponde à une...
Condamnation pénale du kinésithérapeute pour ses propos sexuels envers sa patiente de 17 ans
CJUE : de la primauté du droit de l'Union
Saisie immobilière : le PV peut contenir des éléments juridiques
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