Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle.
Mme X., engagée en qualité de secrétaire comptable, le jour de la reprise de son poste de travail après un arrêt de travail, a signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui a été homologuée par le directeur départemental du travail et de l'emploi. Estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Dans un arrêt du 3 juin 2011, la cour d'appel de Toulouse a (...)
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