hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Quid de la validité de la rupture conventionnelle signée par un salarié subissant un harcèlement moral ?

Quid de la validité de la rupture conventionnelle signée par un salarié subissant un harcèlement moral ?

Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle.

Mme X., engagée en qualité de secrétaire comptable, le jour de la reprise de son poste de travail après un arrêt de travail, a signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui a été homologuée par le directeur départemental du travail et de l'emploi. Estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Dans un arrêt du 3 juin 2011, la cour d'appel de Toulouse a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules