Précision de la notion d'engagement de l'action pénale, susceptible de suspendre la prescription de deux ans en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant les juridictions civiles.

Dépôt au Sénat d'un texte relatif aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA).

Les assistants maternels n’ont pas droit à l’indemnité légale de licenciement du code du travail.

L’avant-projet de décret sur l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, transmis le 13 juin 2012 aux partenaires sociaux, précise les nouvelles conditions de départ des assurés à 60 ans ou avant dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue.

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé.

Pour déclarer une société coupable de blessures involontaires et d'infraction à la sécurité des travailleurs les juges doivent rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société et s'ils ont été commis pour le compte de cette société, au sens de l'article 121-2 du code pénal.

Selon une lettre-circulaire Acoss, seule la fraction de l'indemnité versée aux journalistes correspondant aux 15 premières années d'ancienneté est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS.

Lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, le cessionnaire n'est tenu d'indemniser le salarié licencié par le cédant, que s'il s'est opposé à la poursuite du contrat de travail ou s'il a contribué par ses agissements à la perte de l'emploi.