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Utilisation de CDD d'usage pour un sportif amateur dans un sport professionnel

Utilisation de CDD d'usage pour un sportif amateur dans un sport professionnel

Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.

A l'issue de la saison sportive 2006/2007, un club de hockey sur glace a mis un terme aux contrats à durée déterminée de trois de ses joueurs. Ces derniers on saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon afin de voir requalifier leur CDD en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), et de voir déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse.Par quatre jugements du 1er juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté les joueurs de (...)
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