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Congé simultané de conjoints salariés dans la même entreprise

Congé simultané de conjoints salariés dans la même entreprise

Une entreprise ne peut aller à l'encontre de la demande d'un congé simultané de conjoints salariés liés par un pacte civil de solidarité.

M. X. et Mme Y., conjoints liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la même entreprise, demandent un congé simultané. La société refuse le congé de M. X. en invoquant les nécessités de l'entreprise, puis le licencie pour faute grave, M. X. ayant pris malgré tout son congé. La cour d'appel de Reims condamne la société en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de M. X. La société se pourvoit en cassation. La (...)
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