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Droit de préemption urbain et zones d'aménagement différé

Droit de préemption urbain et zones d'aménagement différé

Plusieurs arrêts viennent préciser la jurisprudence "Bour" rendue le 26 février 2003 par le Conseil d'Etat, relative aux conséquences de l'annulation d'une décision de préemption dans le cas où cette décision a réalisé la cession du bien immobilier au préempteur ou a conduit à cette cession. Selon cette jurisprudence, "l'annulation, par le juge de l'excès du pouvoir, de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit a pour (...)
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