Publié au Journal officiel du 16 mai 2007, le décret n° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles modifie le code de l'urbanisme en y insérant deux articles dans la "Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat". Ainsi, sous la section IV "Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles", le nouvel article R. 300-15 prévoit que la "mise en demeure de procéder (...)
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