Le décret relatif aux secteurs sauvegardés, publié au JO du 28 mars 2007, modifie le code de l'urbanisme sur plusieurs aspects. Ce décret précise que les secteurs sauvegardés sont créés par arrêté préfectoral, qui en délimite le périmètre, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, et après avis de la commission (...)
Cet article est réservé aux abonnés