Les conditions de poursuite de l'expropriation des immeubles déclarés irrémédiablement insalubres ...
Certificat d'urbanisme : responsabilité d'une commune et de l'Etat du fait de l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ...
Une indemnité alternative doit être fixée si une contestation sérieuse sur le fond du droit est élevée, notamment si la qualité du terrain exproprié est en cause ...
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